Vous avez constaté des dommages sur votre bien immobilier suite à un phénomène naturel tel que la sécheresse ? Retrouvez la procédure pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance et de la Ville de Chelles, étape indispensable pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Sécurisez les lieux et contactez votre assurance
Si vous êtes victime d’un sinistre, votre première démarche est de le déclarer le plus rapidement possible à votre compagnie d’assurance. Attention, il est primordial de mettre en œuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires. Vous devez agir pour la mise en sécurité des lieux et la limitation des dommages (bâchage, étaiement, etc.), afin d’éviter toute aggravation de la situation.
Saisissez la Ville de Chelles
En parallèle de votre assurance, vous devez vous signaler auprès de la Ville en saisissant la Direction juridique et patrimoine par mail à juridique-assurances@chelles.fr. Cette étape permet à la Ville de collecter et de répertorier l’ensemble des sinistres sur le territoire afin de constituer une cartographie précise.
La procédure de reconnaissance par l’État
La Ville centralise les déclarations des administrés pour transmettre un dossier complet aux services du Préfet. Il est à noter que la déclaration de la Commune à l’État a lieu de façon réglementée entre le 1er et le 31 janvier 2027. Les services de l’État étudient ensuite la situation à l’aide de rapports d’expertise. Une commission interministérielle est chargée de statuer et de décider de la reconnaissance (ou non) de l’état de catastrophe naturelle.
Et ensuite ?
Si la décision est favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel. La Ville de Chelles informera alors par courriel tous les administrés ayant préalablement déclaré leur sinistre.
Dès la publication de cet arrêté, vous disposerez de 30 jours pour finaliser votre déclaration auprès de votre compagnie d’assurance. Cette reconnaissance permet d’activer les clauses spécifiques de votre contrat d’assurance et d’accélérer le versement des indemnités (après règlement d’une franchise légale).
