Chiens catégorisés
Être détenteur ou propriétaire d’un chien de catégorie 1 et 2 entraîne certaines obligations et oblige à certaines précautions. En effet, les chiens appartenant à ces deux catégories répondent à une réglementation spécifique.
C’est quoi un chien de catégorie 1 ou 2 - dits « Chiens dangereux » ?
- Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de par leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation – c’est-à-dire que ces chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree ou d’inscription au livre des origines français (L.O.F.). Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1ère catégorie sont définis par arrêté (Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code).
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
- Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation Càd que ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race ou type Rottweiller ;
- chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la brigade cynophile de la police municipale de Chelles.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Quelles sont les obligations à respecter par le détenteur ou propriétaire ?
- Être titulaire d’un permis de détention à demander à la Mairie de son lieu de résidence (provisoire si le chien a moins de 8 mois) ;
- Procéder à l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé à partir de 8 mois afin d’apprécier le danger potentiel qu’il représente / le vétérinaire évalue et classe le chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants et selon ce niveau de dangerosité, l’évaluation comportementale est à renouveler dans un certain délai et des mesures préventives peuvent être proposées ;
- Etre en possession d’une attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie consistant en une formation d’une journée portant sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des incidents (formateur devant être agréé) ;
- la stérilisation pour un chien de 1ère catégorie (à justifier par un certificat vétérinaire) ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers ;
Par ailleurs, l’animal doit être identifié par un procédé agréé et à jour de la vaccination antirabique.
Vous veillerez à être en capacité de présenter tous les documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre.
Règles spécifiques dans les lieux publics :
● S’il s’agit d’un chien de 1ère catégorie
L’accès d’un chien de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
● S’il s’agit d’un chien de 2ème catégorie
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : sur la voie publique / dans les parties communes d’un immeuble collectif / dans les lieux publics / dans les locaux ouverts au public / dans les transports en commun.
Leur détention est interdite par les personnes suivantes :
- Mineur
- Majeur sous tutelle
- Personne condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si la personne est étrangère)
- Personne dont la propriété ou la garde d’un chien lui a été retirée.
ATTENTION : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Alors peu importe son type ou sa race, il faut reste vigilant, tous les chiens doivent être tenus en laisse sauf dans les espaces autorisés (article 96-6 du règlement sanitaire départemental).
