La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 institue une commission de contrôle dans chaque commune (article L.19, I du Code électoral), compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.
Compétences
La commission de contrôle a pour compétence :
- Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
- Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
Composition :
Sa composition est fixée par l’arrêté préfectoral n°2025-02, en date du 13 mai 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2024-012 du 10 décembre 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
À Chelles, les élus membres de la commission de contrôle sont les suivants :
- Nicole SAUNIER, conseillère municipale,
- Caroline AGLETINER-BLAKELY, conseillère municipale,
- Cédric LASSAU, Conseiller municipal,
- Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal.
- Caroline DEVILLIERRE, Conseillère municipale appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal.
- Hervé AGBESSI, Conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal.
